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Sous-section 3

Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

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Article R122-18

Obligation de déclaration de situation patrimoniale pour certains agents

Code général de la fonction publique

Article R122-17

Article R122-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de traitement des déclarations d'intérêts

Résumé Le directeur général du Centre national de gestion gère les déclarations d'intérêts pour certains postes dans la santé.

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :
1° En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination s'y substitue ;
2° Le directeur général du Centre national de gestion est regardé comme autorité de nomination et autorité hiérarchique pour les déclarations portant sur les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

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Version 1

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :

1° En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination s'y substitue ;

2° Le directeur général du Centre national de gestion est regardé comme autorité de nomination et autorité hiérarchique pour les déclarations portant sur les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.