Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission européenne du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-70, L. 533-29, L. 611-1 à L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 3, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Sct. Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 76, Art. 78 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 13 > >
1 version
23 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 88, Art. 89, Art. 90 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Sct. Titre III : L'organisation comptable, Art. 87 > >
1 version
2 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux systèmes de mesure des risques et procédures, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 145, Art. 214, Art. 215 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Sct. Section 1 : Systèmes de mesure des risques et procédures, Sct. Section 2 : Les Comités spécialisés, Art. 105 > >
1 version
15 modifiés
3 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 218 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 221, Art. 224, Art. 225, Art. 232, Art. 238 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Sct. Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. 243, Art. 255, Art. 259, Art. 266 > >
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Sct. Titre VI bis : Gestion du risque informatique > >
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 241-1, Art. 241-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 270-1, Art. 270-2, Art. 270-3, Art. 270-4, Art. 270-5 > >
1 version
8 créés
5 modifiés
7 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 273 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 279 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Par dérogation au précédent alinéa, l'article 241-2 créé par le point 1° de l'article 6 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2021.
Bruno Le Maire