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Arrêté du 25 février 2021

modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle interne des établissements financiers

Résumé. Un arrêté du 25 février 2021 met à jour les règles de contrôle interne des établissements financiers pour mieux gérer les risques et dysfonctionnements.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission européenne du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-70 (Précisions sur l'application des règles de gestion des risques), L. 533-29 (Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissement), L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) à L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,

Arrête :

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Modification des définitions pour le contrôle interne des établissements financiers

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes utilisés dans le contrôle interne des établissements financiers, comme les dirigeants effectifs et les risques de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle interne

Résumé. Les règles de contrôle interne des entreprises sont mises à jour pour mieux gérer les risques et dysfonctionnements.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Sct. Titre II : Organisation et objectif du contrôle interneARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 11 : Objectifs du contrôle interne dans le secteur bancaire
→ Version 2 : Précision des objectifs du contrôle interne
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 12 : Contrôle interne dans les entreprises
→ Version 2 : Réorganisation du système de contrôle interne
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Sct. Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 76, Art. 78

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle comptable

Résumé. Les articles 88, 89 et 90 sont supprimés et l'article 87 est modifié pour renforcer les contrôles comptables des entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des risques pour les entreprises bancaires

Résumé. Les entreprises bancaires doivent mettre à jour et évaluer régulièrement leurs systèmes de gestion des risques pour mieux identifier et gérer les différents types de risques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux systèmes de mesure des risques et procéduresARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 94 : Gestion des risques dans les entreprises financièresARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 95 : Systèmes de mesure des risques pour les grandes entreprises financières
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux systèmes de mesure des risques et procédures, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 145, Art. 214, Art. 215

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Sct. Section 1 : Systèmes de mesure des risques et procéduresARRÊTÉ du 3 novembre 2014Sct. Section 2 : Les Comités spécialisésARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 105 : Transmission annuelle des rapports de diversité aux autorités financières
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Sct. Section 1 : Systèmes de mesure des risques et procédures, Sct. Section 2 : Les Comités spécialisés, Art. 105
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Modification des règles d'externalisation et de gestion des risques

Résumé. Les règles sur l'externalisation des activités et la gestion des risques sont mises à jour pour les entreprises assujetties.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de comités spécialisés et gestion des risques informatiques

Résumé. Les entreprises financières doivent maintenant créer des comités spécialisés et gérer les risques informatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Sct. Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifsARRÊTÉ du 3 novembre 2014de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 243 : Contrôle régulier des politiques de conformité financière
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de coordination
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Sct. Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. 243, Art. 255, Art. 259, Art. 266

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Exonération de règles pour les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement et autres ne sont plus soumis à certaines règles financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 28 juin, sauf une qui commence dès demain.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Par dérogation au précédent alinéa, l'article 241-2 créé par le point 1° de l'article 6 (Création de comités spécialisés et gestion des risques informatiques) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié au Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Arrêté du 25 février 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9