En vigueur depuis le 7 mars 2021
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Par dérogation au précédent alinéa, l'article 241-2 créé par le point 1° de l'article 6 (Création de comités spécialisés et gestion des risques informatiques) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.