Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de règles pour les établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des articles d'exclusion pour certains établissements
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 273
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 279