Arrêté du 25 février 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 273

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 279

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Exonération de règles pour les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement et autres ne sont plus soumis à certaines règles financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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