Créé le 7 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositifs de calcul des montants de bénéfices distribuables
Résumé. Les entreprises doivent calculer correctement les bénéfices qu'elles peuvent distribuer et prouver cette précision si nécessaire.
Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le montant maximum distribuable sont calculés avec exactitude. Elles sont en mesure de démontrer cette exactitude à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si elle en fait la demande.