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Titre Ier

RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS RELATIVES AU RESPECT DE L'EXIGENCE GLOBALE DE COUSSINS DE FONDS PROPRES ET À L'EXIGENCE DE COUSSIN LIÉ AU RATIO DE LEVIER

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Article 6

Dispositifs de calcul des bénéfices distribuables pour les entreprises assujetties

JORF n°0056 du 6 mars 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de distribution de bénéfices en cas de non-conformité aux exigences de fonds propres

Résumé Une entreprise qui ne respecte pas les règles de fonds propres doit en informer les autorités si elle veut distribuer des bénéfices.

Lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d'exécuter l'une des opérations mentionnées au X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournit les informations suivantes :
1° Le montant des fonds propres qu'elle détient, subdivisé comme suit :
a) Les fonds propres de base de catégorie 1 ;
b) Les fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
c) Les fonds propres de catégorie 2 ;
2° Le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d'exercice ;
3° Le montant maximum distribuable, calculé conformément à l'article 2 ;
4° Le montant des bénéfices distribuables qu'elle entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes :
a) Versement de dividendes ;
b) Rachat d'actions ;
c) Versements liés à des instruments additionnels de catégorie 1 ;
d) Versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'entreprise assujettie ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

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Version 1

Lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d'exécuter l'une des opérations mentionnées au X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournit les informations suivantes :

1° Le montant des fonds propres qu'elle détient, subdivisé comme suit :

a) Les fonds propres de base de catégorie 1 ;

b) Les fonds propres additionnels de catégorie 1 ;

c) Les fonds propres de catégorie 2 ;

2° Le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d'exercice ;

3° Le montant maximum distribuable, calculé conformément à l'article 2 ;

4° Le montant des bénéfices distribuables qu'elle entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes :

a) Versement de dividendes ;

b) Rachat d'actions ;

c) Versements liés à des instruments additionnels de catégorie 1 ;

d) Versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'entreprise assujettie ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.