Arrêté du 25 février 2021

Article 7

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Article 7

Le montant maximal distribuable relatif à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, en cas d'exercice du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 du code monétaire et financier (Mesures de résolution pour les banques en difficulté), est calculé en multipliant la somme obtenue conformément à l'article 7 (Calcul du montant maximal distribuable) par le facteur déterminé conformément à l'article 8 (Définition de la somme à multiplier pour le calcul des fonds propres).

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Calcul du montant maximal distribuable pour l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

Résumé. Le montant maximum à distribuer est calculé en multipliant une somme par un facteur spécifique.

Le montant maximal distribuable relatif à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, en cas d'exercice du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 du code monétaire et financier (Mesures de résolution pour les banques en difficulté), est calculé en multipliant la somme obtenue conformément à l'article 7 (Calcul du montant maximal distribuable) par le facteur déterminé conformément à l'article 8 (Définition de la somme à multiplier pour le calcul des fonds propres).

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