En vigueur depuis le 7 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du montant maximal distribuable pour l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
Le montant maximal distribuable relatif à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, en cas d'exercice du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 du code monétaire et financier (Mesures de résolution pour les banques en difficulté), est calculé en multipliant la somme obtenue conformément à l'article 7 (Calcul du montant maximal distribuable) par le facteur déterminé conformément à l'article 8 (Définition de la somme à multiplier pour le calcul des fonds propres).