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Titre II

RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS RELATIVES AU RESPECT DE L'EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONSIDÉRÉE EN SUS DE L'EXIGENCE MINIMALE DE FONDS PROPRES ET D'ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES

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Article 9

Détermination du facteur pour les fonds propres de catégorie 1

JORF n°0056 du 6 mars 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la somme à multiplier pour le calcul des fonds propres

Résumé Pour calculer les fonds propres, on ajoute les bénéfices et on retire les impôts non payés.

La somme à multiplier conformément à l'article 6 est constituée :
1° De tous les bénéfices intermédiaires et bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 613-73-1 du code monétaire et financier ;
2° Déduction faite des montants qui seraient à acquitter au titre des prélèvements obligatoires si les montants mentionnés au 1° n'étaient pas distribués.

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Version 1

La somme à multiplier conformément à l'article 6 est constituée :

1° De tous les bénéfices intermédiaires et bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 613-73-1 du code monétaire et financier ;

2° Déduction faite des montants qui seraient à acquitter au titre des prélèvements obligatoires si les montants mentionnés au 1° n'étaient pas distribués.