En vigueur depuis le 7 mars 2021
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Communication du montant maximum distribuable
Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant maximum distribuable mentionné au XIII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) qui leur est applicable.