Arrêté du 25 février 2021

Article 2

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Article 2

Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant maximum distribuable mentionné au XIII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) qui leur est applicable.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Communication du montant maximum distribuable

Résumé. Les entreprises doivent dire à l'Autorité le maximum qu'elles peuvent distribuer.

Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant maximum distribuable mentionné au XIII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) qui leur est applicable.

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