Arrêté du 25 février 2021

Article 3

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Article 3

Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 4 (Détermination de la somme à multiplier et des facteurs pour les exigences de fonds propres et de levier) par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Calcul du montant maximum distribuable par les entreprises assujetties

Résumé. Les entreprises assujetties doivent calculer combien elles peuvent distribuer en appliquant une formule et en ajustant pour certaines opérations.

Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 4 (Détermination de la somme à multiplier et des facteurs pour les exigences de fonds propres et de levier) par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.

Relations

cite

cite  1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier

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