Créé le 7 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant maximum distribuable par les entreprises assujetties
Résumé. Les entreprises assujetties doivent calculer combien elles peuvent distribuer en appliquant une formule et en ajustant pour certaines opérations.
Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 4 par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.