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Titre Ier

RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS RELATIVES AU RESPECT DE L'EXIGENCE GLOBALE DE COUSSINS DE FONDS PROPRES ET À L'EXIGENCE DE COUSSIN LIÉ AU RATIO DE LEVIER

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Article 4

Détermination de la somme à multiplier et des facteurs pour les exigences de fonds propres et de levier

JORF n°0056 du 6 mars 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant maximum distribuable par les entreprises assujetties

Résumé Les entreprises doivent calculer combien elles peuvent distribuer en faisant des calculs précis et en soustrayant certaines dépenses.

Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 4 par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.

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Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 4 par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.