En vigueur depuis le 7 mars 2021
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Calcul du montant maximum distribuable par les entreprises assujetties
Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 4 (Détermination de la somme à multiplier et des facteurs pour les exigences de fonds propres et de levier) par le facteur déterminé au II du même article. L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.