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Arrêté du 25 février 2019

pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des demandes d'asile en Guyane

Résumé. En Guyane, une demande d'asile est valable deux mois au départ et peut être renouvelée tous les quatre mois.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2 (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile), L. 741-1 (Procédure de demande d'asile en France), L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), L. 743-1 (Droit au maintien sur le territoire pour les demandeurs d'asile), R. 741-4 (Attestation de demande d'asile en France), R. 742-2 (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures), R. 743-1 (Renouvellement de l'attestation de demande d'asile) et R. 743-2 (Documents requis pour le renouvellement de l'attestation de demande d'asile) ;

Vu le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Durée de validité de l'attestation de demande d'asile) pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France) ;

Vu l'arrêté du 17 août 2018 (Début du traitement des demandes d'asile en Guyane) fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Durée spécifique de l'attestation d'asile en Guyane

Résumé. En Guyane, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile est de deux mois, renouvelable tous les quatre mois.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Durée de l'attestation de demande d'asile), dans le département de la Guyane, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1, est fixée à deux mois.
Cette attestation est ensuite renouvelable par périodes de quatre mois.

En vigueur depuis le 3 mars 2019 · Dernière version le 22 février 2020

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Règles pour les demandes d'asile en Guyane

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les demandes d'asile en Guyane, avec une durée initiale de deux mois et des renouvellements possibles.

Les dispositions de l'article 1er (Durée spécifique de l'attestation d'asile en Guyane) du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 768-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles de traitement des demandes d'asile dans certaines collectivités) dans cette collectivité telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 (Simplification des règles d'asile et de séjour pour les territoires d'outre-mer) portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

En vigueur depuis le 3 mars 2019

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Exécution de l'arrêté sur les demandes d'asile en Guyane

Résumé. L'article précise que le directeur général des étrangers en France et le préfet de la Guyane sont responsables de l'application d'un arrêté concernant les demandes d'asile en Guyane.

Le directeur général des étrangers en France et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2019

Arrêté du 25 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3