Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2 (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile)Art. L.723-2Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asileL'office français de protection des réfugiés et apatrides peut traiter certaines demandes d'asile plus rapidement, notamment si le demandeur vient d'un pays considéré comme sûr ou a fourni de fausses informations., L. 741-1 (Procédure de demande d'asile en France)Art. L.741-1Procédure de demande d'asile en FranceUn étranger en France peut demander l'asile en se présentant à l'autorité compétente, qui enregistre sa demande et lui fournit des informations sur ses droits., L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile)Art. L.742-1Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asileUn demandeur d'asile peut rester en France pendant la procédure de détermination de l'État responsable de son examen., L. 743-1 (Droit au maintien sur le territoire pour les demandeurs d'asile)Art. L.743-1Droit au maintien sur le territoire pour les demandeurs d'asileUn demandeur d'asile en France peut rester sur le territoire jusqu'à la décision finale sur sa demande, même en cas de recours., R. 741-4 (Attestation de demande d'asile en France)Art. R.741-4Attestation de demande d'asile en FranceUn étranger qui demande l'asile en France reçoit une attestation, mais celle-ci ne permet pas de voyager librement dans l'UE., R. 742-2 (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE., R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures)Art. R.742-3Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procéduresL'attestation de demande d'asile peut être retirée si le demandeur ignore volontairement les convocations ou contrôles administratifs., R. 743-1 (Renouvellement de l'attestation de demande d'asile)Art. R.743-1Renouvellement de l'attestation de demande d'asileLe renouvellement de l'attestation de demande d'asile dépend du préfet et peut être refusé si les délais ne sont pas respectés. et R. 743-2 (Documents requis pour le renouvellement de l'attestation de demande d'asile)Art. R.743-2Documents requis pour le renouvellement de l'attestation de demande d'asilePour renouveler son attestation de demande d'asile, un étranger doit fournir deux photos récentes et une preuve de domicile ou une déclaration de domiciliation. ;
Vu le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Durée de validité de l'attestation de demande d'asile)Durée de validité de l'attestation de demande d'asileUn arrêté du 9 octobre 2015 fixe la durée de validité de l'attestation de demande d'asile à 10 mois en procédure normale et à un mois renouvelable ensuite. pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France)Art. L.741-1Procédure de demande d'asile en FranceUn étranger en France peut demander l'asile en se présentant à l'autorité compétente, qui enregistre sa demande et lui fournit des informations sur ses droits. ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 (Début du traitement des demandes d'asile en Guyane)Début du traitement des demandes d'asile en GuyaneUn arrêté annonce que l'antenne guyanaise de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides commencera à traiter les demandes d'asile à partir du 3 septembre 2018. fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane,
Arrête :