Arrêté du 25 février 2019

Article 11

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Article 11

Les modalités d'organisation du contrôle interne permanent et du contrôle interne périodique sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Transmission des règles de contrôle interne

Résumé. Les règles pour organiser le contrôle interne doivent être écrites dans un document et partagées rapidement si on en fait la demande.

Les modalités d'organisation du contrôle interne permanent et du contrôle interne périodique sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance