Arrêté du 25 février 2019

Article 10

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Article 10

Lorsque les personnes assujetties appartiennent à un groupe, le contrôle interne périodique peut être réalisé par des personnes dédiées désignées par l'entreprise mère du groupe.

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Contrôle interne dans les groupes d'entreprises

Résumé. Dans un groupe d'entreprises, le contrôle interne périodique peut être géré par des personnes désignées par la société mère.

Lorsque les personnes assujetties appartiennent à un groupe, le contrôle interne périodique peut être réalisé par des personnes dédiées désignées par l'entreprise mère du groupe.

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance