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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 22 février 2016,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 2 mars 2016
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 2 mars 2016 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Assistants de service social des administrations de l'Etat | Du personnel | De l'administration | ||
| Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Assistants de service social principal | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Assistants de service social | 2 | 2 | 2 | 2 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 2 mars 2016
La commission administrative paritaire régie par le présent arrêté est compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 2 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe,
A. Duclos-Grisier
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 4
En vigueur du mercredi 2 mars 2016 au samedi 31 décembre 2022