Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Assistants de service social des administrations de l'Etat | Du personnel | De l'administration |
| Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Assistants de service social principal | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Assistants de service social | 2 | 2 | 2 | 2 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes
Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
La commission administrative paritaire régie par le présent arrêté est compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.