Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 2 mars 2016 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Assistants de service social des administrations de l'Etat | Du personnel | De l'administration | ||
| Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Assistants de service social principal | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Assistants de service social | 2 | 2 | 2 | 2 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes