Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 2 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 4
En vigueur du mercredi 2 mars 2016 au samedi 31 décembre 2022