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Arrêté du 25 février 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance