Article 1
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2013 s'élève à 9 488 820,24 €, majoré de 0 %, soit 9 488 820,24 €.
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JORF n°0054 du 5 mars 2013
Arrêté du 25 février 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui fixe le plafond maximal du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2013 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2012 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2012 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :
Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2012 est un moins-perçu qui s'élève à 12 071,35 €.
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Article 3
Le montant qui sera versé en 2013 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2013 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2012 mentionnée à l'article 2, soit 9 500 891,59 € arrondi à 9 500 892 €.
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Article 4
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain