JORF n°0054 du 5 mars 2013

Article 2

Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2012 est un moins-perçu qui s'élève à 12 071,35 €.


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La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2012 est un moins-perçu qui s'élève à 12 071,35 €.