Arrêté du 25 février 2013

Article 3

Le montant qui sera versé en 2013 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2013 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2012 mentionnée à l'article 2, soit 9 500 891,59 € arrondi à 9 500 892 €.

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Le montant qui sera versé en 2013 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2013 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2012 mentionnée à l'article 2, soit 9 500 891,59 € arrondi à 9 500 892 €.