Arrêté du 25 février 2013

Article 3

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Article 3

Dépôt des demandes.

1. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum de deux mois précédant la réalisation des opérations de pêche faisant l'objet de la demande.

La demande est déposée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.

2. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée avant la date limite de dépôt indiquée aux annexes I et II du présent arrêté.

3. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire.

4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2013 · Dernière version le 2 mars 2022

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Dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Les armateurs doivent demander une autorisation de pêche pour leurs navires, en respectant des délais et des procédures spécifiques.

Dépôt des demandes.

1. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum de deux mois précédant la réalisation des opérations de pêche faisant l'objet de la demande.

La demande est déposée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.

2. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée avant la date limite de dépôt indiquée aux annexes I et II du présent arrêté.

3. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire.

4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La demande d'autorisation de pêche doit désormais être transmise à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au lieu de la direction des pêches maritimes.

En vigueur du dimanche 30 novembre 2014 au mardi 1 mars 2022

Modifié parARRÊTÉ du 19 novembre 2014art. 2 : Modification du délai pour le dépôt des demandes d'autorisation de pêche

En résumé. La durée de dépôt des demandes d'autorisation de pêche a été réduite à deux mois avant la réalisation des opérations, et le lieu de dépôt a été clarifié.

En vigueur du jeudi 19 décembre 2013 au samedi 29 novembre 2014

Modifié parArrêté du 9 décembre 2013art. 1 : Modification des modalités de dépôt des demandes d'autorisation de pêche ORGP

En résumé. L'article précise les autorités compétentes pour le dépôt des demandes d'autorisation de pêche ORGP et ajoute une nouvelle procédure pour les demandes non éligibles.

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au mercredi 18 décembre 2013

Source : Légifrance