Arrêté du 25 février 2013

Article 4

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Article 4

Dérogation.
Par dérogation aux articles 2 (Délégation des autorisations de pêche), 3 (Procédure pour obtenir l'autorisation de pêche) et 7 (Examen des demandes d'autorisation de pêche) du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté. Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 28 février 2013 · Dernière version le 2 mars 2022

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Exemption d'autorisation pour certaines pêcheries

Résumé. Certains pêcheurs peuvent être dispensés de demander une autorisation pour certaines activités de pêche, selon les règles fixées par un arrêté.

Dérogation.
Par dérogation aux articles 2 (Délégation des autorisations de pêche), 3 (Procédure pour obtenir l'autorisation de pêche) et 7 (Examen des demandes d'autorisation de pêche) du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté. Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La direction responsable de l'établissement et de la publication des autorisations de pêche européenne change, passant des pêches maritimes à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance