Créé le 10 avril 2009 · En vigueur depuis le 22 janvier 2014
Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe contrôle et exploitation aériens .
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2014
Modifié parArrêté du 31 décembre 2013art. 1
Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositionsdu décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emploisde chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe ⏺ contrôle et exploitation aériens .
En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mardi 21 janvier 2014
Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».