Arrêté du 25 février 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe contrôle et exploitation aériens .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2009 · Dernière version le 22 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur du service technique de l'aviation civile

Résumé. Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé sous-directeur et a l'autorité sur le personnel et la gestion budgétaire.

Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe contrôle et exploitation aériens .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mardi 21 janvier 2014

Source : Légifrance