JORF n°0084 du 9 avril 2009

Article 4

Article 4

Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».


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Version 1

Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».