Arrêté du 25 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007, à l'exclusion :
― de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté), alinéa 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ;
― des termes de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 1, alinéa 2, «, et à forfait en jours pour les salariés des niveaux II et IV » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3-III du code du travail ;
― des termes du dernier alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 6 : «, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) ;
― du troisième alinéa du paragraphe 4 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 13 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 4, du code du travail ;
― des articles 5. 6 et 5. 7 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail (Calcul de l'indemnité de congé) ;
― de l'article 6. 1. 3, alinéa 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale (Envoi du certificat d'arrêt de travail) ;
― de l'article 6. 2. 1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) aux termes desquelles une personne ne peut être traitée de façon moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, notamment au motif de son âge.
Les articles 2 (Extension d'une convention collective pour les guides amazoniens). 2 et 2. 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 (Extension d'une convention collective pour les guides amazoniens). 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 1er, du code du travail.
L'article 2 (Extension d'une convention collective pour les guides amazoniens). 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-1, alinéa 1er, du code du travail.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 1, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3-I du code du travail.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail.
L'article 4. 1. 1, alinéa 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-23, alinéa 1er du code du travail.
L'article 5. 2, paragraphe 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
L'article 6. 1. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 octobre 2005, arrêt n° 2176), aux termes desquelles les absences prolongées ou répétées causant une désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié peuvent entraîner son licenciement.
L'article 6. 1. 3, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail (Examen médical obligatoire après certaines absences).
L'article 6. 3. 3. 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle de la loi de mensualisation.
L'article 12. 3, alinéa 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2, alinéa 2, du code du travail.
L'article 12. 7, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail (Droit à la formation pour les salariés en CDD).
L'article 12. 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
L'article 13. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 13. 4 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5 (Contenu obligatoire des conventions de branche), L. 136-2 (Rôle de la commission nationale de la négociation collective) et L. 140-2 (Égalité salariale entre hommes et femmes) du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 mai 2007, arrêt n° 1038).
L'article 16. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Extension d'une convention collective pour les guides amazoniens

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les guides et accompagnateurs en Amazonie, avec quelques exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007, à l'exclusion :
― de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté), alinéa 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ;
― des termes de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 1, alinéa 2, «, et à forfait en jours pour les salariés des niveaux II et IV » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3-III du code du travail ;
― des termes du dernier alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 6 : «, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) ;
― du troisième alinéa du paragraphe 4 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 13 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 4, du code du travail ;
― des articles 5. 6 et 5. 7 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail (Calcul de l'indemnité de congé) ;
― de l'article 6. 1. 3, alinéa 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale (Envoi du certificat d'arrêt de travail) ;
― de l'article 6. 2. 1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) aux termes desquelles une personne ne peut être traitée de façon moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, notamment au motif de son âge.
Les articles 2 (Extension d'une convention collective pour les guides amazoniens). 2 et 2. 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 (Extension d'une convention collective pour les guides amazoniens). 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 1er, du code du travail.
L'article 2 (Extension d'une convention collective pour les guides amazoniens). 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-1, alinéa 1er, du code du travail.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 1, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3-I du code du travail.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté). 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail.
L'article 4. 1. 1, alinéa 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-23, alinéa 1er du code du travail.
L'article 5. 2, paragraphe 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
L'article 6. 1. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 octobre 2005, arrêt n° 2176), aux termes desquelles les absences prolongées ou répétées causant une désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié peuvent entraîner son licenciement.
L'article 6. 1. 3, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail (Examen médical obligatoire après certaines absences).
L'article 6. 3. 3. 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle de la loi de mensualisation.
L'article 12. 3, alinéa 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2, alinéa 2, du code du travail.
L'article 12. 7, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail (Droit à la formation pour les salariés en CDD).
L'article 12. 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
L'article 13. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 13. 4 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5 (Contenu obligatoire des conventions de branche), L. 136-2 (Rôle de la commission nationale de la négociation collective) et L. 140-2 (Égalité salariale entre hommes et femmes) du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 mai 2007, arrêt n° 1038).
L'article 16. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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