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Arrêté du 25 avril 2025

fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des avenants annuels pour l'année 2024

Résumé. L'arrêté prolonge d'un mois, jusqu'au 31 mai 2025, la validité des avenants annuels pour l'année 2024.

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5132-3-1 (Règles pour les aides financières des entreprises d'insertion), R. 5132-10-8-1 (Règles pour les aides financières aux entreprises de travail temporaire d'insertion), R5132-14 (Règles de suspension et de reversement des aides financières pour les associations intermédiaires), R. 5132-29-1 (Règles de financement des ateliers et chantiers d'insertion) et R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées) et R. 5213-86-1 (Contrat pour aider les travailleurs handicapés) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 (Prolongation des accords financiers des avenants annuels) modifié fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées,

Arrêtent :

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Prolongation du délai de validité des avenants annuels

Résumé. Le délai de validité des avenants annuels est prolongé d'un mois pour l'année 2024, jusqu'au 31 mai 2025 au lieu du 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2025.

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2025

Arrêté du 25 avril 2025
Article 1
Article 2