JORF n°0102 du 3 mai 2018

Arrêté du 25 avril 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'arrêté du 16 février 2018 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avenant du 8 janvier 2018 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 2018 ;

Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 5 avril 2018 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 janvier 2018 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve pour le montant mentionné au vingt-quatrième l'alinéa de l'article 2 du respect des dispositions de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.