JORF n°0102 du 3 mai 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 janvier 2018 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve pour le montant mentionné au vingt-quatrième l'alinéa de l'article 2 du respect des dispositions de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 janvier 2018 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve pour le montant mentionné au vingt-quatrième l'alinéa de l'article 2 du respect des dispositions de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.