Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État)Art. 9Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'ÉtatCe décret explique comment les concours pour devenir attaché d'administration de l'État sont organisés, en précisant les conditions pour y participer., 10 (Règles des concours pour attachés d'administration)Art. 10Règles des concours pour attachés d'administrationUn décret précise les règles pour les concours de recrutement des attachés d'administration de l'État, notamment la sélection basée sur les diplômes et la fixation des épreuves par arrêté. et 15 (Stage et titularisation des attachés d'administration)Art. 15Stage et titularisation des attachés d'administrationLes attachés d'administration de l'État doivent passer une année de stage avant d'être titularisés, avec possibilité de formation et de stage complémentaire. ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :