JORF n°0102 du 3 mai 2018

Titre II : PROGRAMME DES ÉPREUVES

Article 8

Le programme de la première série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

I. - Droit des étrangers et de l'asile

  1. Le droit au séjour des étrangers en France.
  2. Le droit d'asile dans les conventions internationales, le droit communautaire et européen et le droit français.
  3. Les institutions internationales et françaises et les acteurs de l'asile.
  4. L'accueil et la protection du réfugié en France.
  5. Les différentes protections : la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile constitutionnel, l'octroi de la protection subsidiaire.
  6. La jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat.

II. - Relations internationales

La société internationale et ses enjeux :

- les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales) ;
- les sociétés multinationales. Les organisations non gouvernementales. Les individus et les peuples ;
- données générales sur les contraintes démographiques, géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.

Les enjeux globaux : la mondialisation sous ses aspects économiques, sociaux, financiers, sécuritaires, environnementaux, démographiques, culturels et de communication.
Histoire des relations internationales depuis 1914.
Enjeux géopolitiques du monde contemporain.
Problèmes stratégiques :

- les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ;
- situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits.

III. - Le droit international public

- Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux.
- L'Etat en droit international : éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non-intervention ; compétences (notamment territoriales et personnelles) ; protection des nationaux.
- Les grandes organisations internationales : historique, compétences, structures, fonctionnement.

Article 9

Le programme de la deuxième série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est identique à celui fixé par l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé s'agissant des éléments essentiels des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques.
S'agissant des éléments essentiels du droit public, le programme fixé par le même arrêté est complété de la façon suivante :
La juridiction administrative et le contentieux administratif :
a) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements.
b) L'organisation de la juridiction administrative : juridictions de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) et juridictions administratives spéciales (juridictions financières et autres juridictions spécialisées).
c) Le contentieux administratif :

- les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;
- la procédure administrative contentieuse ;
- les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.