ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 4

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Article 4

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 3 : Suppression des compétences supplémentaires de la sous-direction

En résumé. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques se concentre désormais uniquement sur la réglementation et la gestion de ces professions, abandonnant ses missions de traitement du contentieux, d'analyse économique et d'études prospectives.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 19 : Modification des attributions des sous-directions

En résumé. L'article ajoute de nouvelles responsabilités pour la sous-direction des professions judiciaires et juridiques, notamment en matière de contentieux et d'analyse économique.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance