ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 2

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Article 2

La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.

Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.

Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.

Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.

Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.

Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.

Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.

Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.

Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 2 : Extension des compétences de la sous-direction du droit civil

En résumé. L'article étend le champ d'application de la sous-direction du droit civil en ajoutant les sûretés, privilèges et prescriptions (hors immobilier), ainsi que le droit processuel civil et social devant toutes juridictions non répressives.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 19 : Modification des attributions des sous-directions

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission à la sous-direction du droit civil concernant le traitement du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance