Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de mise en service pour les contrats d'achat d'électricité
Résumé. Le contrat d'achat d'électricité est prolongé si le raccordement au réseau est retardé, mais doit intervenir dans les deux mois suivant la fin des travaux.
A modifié les dispositions suivantes :