Arrêté du 25 avril 2014

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2014

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Suppression des majorations tarifaires pour les installations photovoltaïques

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2014 supprime les règles sur les tarifs d'achat majorés pour les installations photovoltaïques, sauf pour celles qui ont demandé le raccordement avant le 10 mars 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2014

Source : Légifrance