Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 février 2002 > > Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élevage en cages non aménagées à Mayotte., Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 février 2002 > > Art. 6, Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 février 2002 > > Art. 8 > >
1 version
5 modifiés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à l'outre-mer,
T. Degos