Créé le 6 février 2002 · En vigueur depuis le 28 avril 2014
La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.
Arrêté du 1 février 2002
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 avril 2014
Modifié parArrêté du 25 avril 2014art. 1
En vigueur du mercredi 6 février 2002 au dimanche 27 avril 2014