Créé le 23 mai 2006
L'Institut de veille sanitaire est chargé de mener l'expérimentation, prévue au III de l'article 117 de la loi du 9 août 2004 susvisée, de la déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales, prévue par l'
article L. 1413-14 du code de la santé publique, selon le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Créé le 23 mai 2006
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour la durée de l'expérimentation, un comité de pilotage, chargé d'émettre des avis et recommandations sur le déroulement de l'expérimentation.
L'InVS soumet à l'avis du comité :
- ses propositions relatives au projet de protocole de mise en oeuvre du dispositif expérimental de déclaration ;
- les rapports intermédiaires relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre du protocole et le rapport final relatif au déroulement de l'expérimentation et à ses résultats ;
- le rapport d'évaluation de l'expérimentation ;
- ses éventuelles propositions d'adaptation du protocole.
Créé le 23 mai 2006 · En vigueur du 17 mars 2010 au 27 février 2011
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ce comité comprend des représentants de :
- la Haute Autorité de santé ;
- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- l'Agence de la biomédecine ;
- la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
- la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
- la conférence des médecins inspecteurs régionaux ;
- la conférence des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation ;
- le Conseil national de l'ordre des médecins ;
- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
- le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la Fédération hospitalière de France ;
- la Fédération de l'hospitalisation privée ;
- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
- la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux ;
- l'Union nationale des professionnels de santé ;
- le collectif inter-associatif sur la santé.
Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Créé le 23 mai 2006
Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an. Il peut s'adjoindre des personnalités qualifiées, en tant que de besoin.
Créé le 23 mai 2006 · En vigueur du 17 mars 2010 au 27 février 2011
La présidence et le secrétariat du comité de pilotage sont assurés conjointement par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins.
Créé le 23 mai 2006
L'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est ainsi modifié :
A l'
article 1er, dans le paragraphe relatif à la direction générale de la santé, il est ajouté :
" Comité de pilotage de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales " (arrêté du 25 avril 2006).
Créé le 23 mai 2006
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Institut de veille sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.