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Arrêté du 25 avril 2005

Article 7

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Article 7

Le brevet de capitaine 200 voile est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins qui justifient avoir effectué douze mois de navigation et qui ont suivi avec succès, sous réserve des dispenses prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les formations prévues à l'article 1er.
Toutefois, le brevet de capitaine 200 voile peut être assorti de restrictions aux prérogatives prévues à l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le brevet de capitaine 200 voile est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins qui justifient avoir effectué douze mois de navigation et qui ont suivi avec succès, sous réserve des dispenses prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les formations prévues à l'article 1er.
Toutefois, le brevet de capitaine 200 voile peut être assorti de restrictions aux prérogatives prévues à l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance