Article 1
Le règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales figure en annexe au présent arrêté.
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1 cité
JORF n°215 du 17 septembre 2003
Arrêté du 25 avril 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 790-46 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault