Abrogé31 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 11 (V)
Arrêté du 25 avril 1995
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1976-01-06 art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 11 (V)
En vigueur du mardi 2 mai 1995 au lundi 30 décembre 2013
L'arrêté du 6 janvier 1976 susvisé est abrogé à l'exception de son
article 2
et ses annexes, de l'
article 3
en ce qui concerne les unités A et B, de l'
article 4
(1er alinéa) et de l'
article 5
(1er alinéa), qui seront abrogés au 31 décembre 1996.