Arrêté du 25 avril 1995

Article 4

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Article 4

Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir la condition de titre fixée à l'

article 5

(a) du

décret du 25 avril 1995 susvisé

(

Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile

)

Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile

Ce décret crée un nouveau diplôme pour les experts en automobile et explique comment l'obtenir.

.

Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'

article 5

(b et c) du

décret du 25 avril 1995 susvisé

(

Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile

)

Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile

Ce décret crée un nouveau diplôme pour les experts en automobile et explique comment l'obtenir.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 2 mai 1995 · Abrogé le 31 décembre 2013

Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir la condition de titre fixée à l'article 5 (a) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile).

Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile).

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mai 1995 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance