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Arrêté du 25 avril 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur, et notamment son article 4;

Vu le décret no 62-1587 du 20 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18, 204 et 211;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur, modifié par le décret no 84-621 du 5 juillet 1984;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;

Vu l'arrêté du 4 mai 1960 relatif à l'administration du Centre français du commerce extérieur;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le directeur général du Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes pour le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie.

1 version

Art. 2. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 6 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les recettes qui peuvent être encaissées par chaque régie.

1 version

Art. 3. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de recettes auprès de l'agent comptable en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

1 version

Art. 4. - Le directeur général du Centre français du commerce extérieur peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie.

1 version

Art. 5. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, la nature des dépenses qui peuvent être payées par chaque régie.

1 version

Art. 6. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de dépenses auprès de l'agent comptable en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

1 version

Art. 7. - Les directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie sont nommés, ès qualités, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances par le directeur général du Centre français du commerce extérieur, avec l'agrément de l'agent comptable.

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Art. 8. - Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 60424 DU 04-05-1960; 18,204 ET 211 DU DECRET 621587 DU 20-12-1962; 6,9,10 ET 13 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.

Fait à Paris, le 25 avril 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations économiques extérieures:

Le sous-directeur,

L.-A. KREISS

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU

Arrêté du 25 avril 1994