JORF n°108 du 10 mai 1994

Art. 7. - Les directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie sont nommés, ès qualités, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances par le directeur général du Centre français du commerce extérieur, avec l'agrément de l'agent comptable.


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Art. 7. - Les directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie sont nommés, ès qualités, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances par le directeur général du Centre français du commerce extérieur, avec l'agrément de l'agent comptable.