JORF n°108 du 10 mai 1994

Art. 5. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, la nature des dépenses qui peuvent être payées par chaque régie.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, la nature des dépenses qui peuvent être payées par chaque régie.