Art. 6. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de dépenses auprès de l'agent comptable en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de dépenses auprès de l'agent comptable en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.