La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-25 (Caractéristiques des cercueils pour les funérailles)Art. R.2213-25Caractéristiques des cercueils pour les funéraillesLes cercueils doivent être résistants, étanches et biodégradables ou combustibles selon l'usage pour protéger la santé et l'environnement. et R. 2213-25-1 (Contrôle des cercueils avant leur mise en vente)Art. R.2213-25-1Contrôle des cercueils avant leur mise en venteLes cercueils doivent être vérifiés avant d'être vendus pour s'assurer qu'ils sont solides, étanches et respectueux de l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 (Règles pour les cercueils : résistance, étanchéité et biodégradabilité)Règles pour les cercueils : résistance, étanchéité et biodégradabilitéUn arrêté du 20 décembre 2018 fixe les règles pour les cercueils, notamment leur résistance, étanchéité et biodégradabilité, avec des tests obligatoires avant leur mise sur le marché. pris en application des articles R. 22213-25 et R. 2213-25-1 (Contrôle des cercueils avant leur mise en vente)Art. R.2213-25-1Contrôle des cercueils avant leur mise en venteLes cercueils doivent être vérifiés avant d'être vendus pour s'assurer qu'ils sont solides, étanches et respectueux de l'environnement. du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 16 décembre 2025 ;
Vu la notification n° 2026/0175/FR adressée à la Commission européenne le 2 avril 2026,
Arrêtent :