Créé le 28 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables à partir du 1er janvier 2025, sauf quelques-unes.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 1er, du 1° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur au 1er janvier 2025.