Créé le 28 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition supplémentaire
Résumé. Un nouvel article 1 bis est ajouté à un texte existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 avril 2018Art. 1 bis → Version 1
- Arrêté du 13 avril 2018Art. 1 bis