Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions
Résumé. Nouvelle règle ajoutée et d'autres règles modifiées.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2021Art. 1 bis → Version 1
- Arrêté du 30 avril 2021Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2021Art. nullArrêté du 30 avril 2021Art. null
- Arrêté du 30 avril 2021Art. null, Art. null