JORF n°0203 du 1 septembre 2021

Arrêté du 25 août 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie, en date du 18 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel des vins de Savoie

Résumé L'accord pour les vins de Savoie est prolongé jusqu'en 2023, sauf pour certaines règles sur les paiements.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 juin 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exclusion de :

- l'article 9 relatif aux délais de paiement pour les achats de raisins et de moûts ;
- l'article 9 bis relatif aux délais de paiement pour les achats de vins (vrac ou bouteilles) ;
- l'article 13 relatif à la cotisation interprofessionnelle, qui est étendu jusqu'au 31 juillet 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'accord étendu par l'arrêté

Résumé L'accord est disponible en ligne et dans deux bureaux spéciaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10b099d7-1228-41af-be66-e54d9d56318a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au comité interprofessionnel des vins de Savoie, 40, rue Teraillet, 73190 Saint-Badolph.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini