Créé le 27 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès au financement
Résumé. Les règles pour obtenir le financement sont dans le document annexé.
Les conditions d'accès au financement défini à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe.